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L-6, r. 2 - Règles sur les appareils d’amusement

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 2, a. 17; Décision 89-04-25, a. 6; D. 1047-2019, a. 10.
17. Nul ne peut apporter quelque modification que ce soit à un appareil d’amusement visé à l’article 15 sans avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite de la Régie.
R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 2, a. 17; Décision 89-04-25, a. 6.
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